Amendement n° COM-180

I. - Alinéa 3 1° Première phrase a) remplacer le mot : accompagnée par les mots : de son représentant légal b) Après le mot : contrôle insérer le mot : effectué c) remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début de la seconde phrase de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; III. – Alinéa 4 Après les mots : son accord écrit Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , recueilli et consigné dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l’article L. 311‑4 ou au sixième alinéa de l’article L. 342‑1 du présent code ou, à défaut, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 331‑8‑2. » ; IV – Alinéa 5 1° Première phrase a) Après le mot : contrôle insérer le mot : effectué b) remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat et demeure révocable à tout moment.