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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 13 quater (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 quater, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte. Au-delà même de la pratique coutumière de la commission concernant les demandes de rapport, il convient de rappeler que l'habitat inclusif fait l’objet d’un financement par les agences régionales de santé (ARS) via le forfait pour l’habitat inclusif (FHI), lequel sera remplacé d’ici à 2025 par l’aide à la vie partagée (AVP), versée par les départements avec le soutien financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.