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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement permet de garantir l’effectivité de la prise en compte de l’enjeu de développement de l’habitat inclusif par les plans départementaux de l’habitat. En effet, la programmation pluriannuelle de financement de l’habitat inclusif ne définit pas à proprement parler des besoins en la matière, mais des objectifs en matière de couverture par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des dépenses départementales d'aide à la vie partagée (AVP).