Amendement n° COM-222

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à réécrire l'article 13, qui permet aux organismes HLM de louer, en sus des logements sociaux, des locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles aux porteurs d'habitats inclusifs en vue de leur en attribuer la jouissance exclusive pour y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif. Il s'agit à la fois de procéder à une coordination entre les dispositions du code de la construction et de l'habitation et celles du code de l'action sociale et des familles, d'améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif et de le sécuriser juridiquement en autorisant le Gouvernement à l'encadrer par décret, notamment en ce qui concerne les modalités de tarification des charges liées à la mise à disposition des locaux collectifs.