Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 11 prévoit la possibilité de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad à travers le forfait soins. Toutefois, sa rédaction est ambigüe puisqu’il précise que le forfait soins peut financer ces actions « concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance ». Pourtant, l’alinéa de l’article L. 314-2 du code de la sécurité sociale, relatif à ce forfait dépendance, n’est pas modifié. Cet amendement vise à lever cette ambigüité en supprimant la mention du forfait dépendance afin de préciser que les actions de prévention de la perte d’autonomie seront financées par le seul forfait soins.
Supprimer les mots : , concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.