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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à sécuriser les décisions prises par les conseils départementaux en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en leur donnant compétence pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH sans faire dépendre le montant de cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales.
Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ; b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est fixée par le président du conseil départemental sur la base d’un barème déterminé par une délibération du conseil départemental. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.