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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article 7 bis est une demande de rapport au Parlement sur les modalités d’augmentation du barème de l’indemnité kilométrique dans la branche de l’aide à domicile. Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.