Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 6 crée une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Cependant, il conditionne la délivrance de cette carte à l’obtention préalable d’une certification professionnelle. Or, la plupart des aides à domicile ne disposent pas de titres et diplômes. Cet amendement propose donc d’étendre le bénéfice de la carte aux professionnels pouvant justifier d’au moins deux années d’exercice.
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.