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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article 1er ter est une demande de rapport au Parlement d’évaluation de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie – qu’il est proposé de supprimer à l’article 1er – et du centre de ressources probantes créés par la proposition de loi. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.