Amendement n° COM-164

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) créés par l’article 1er bis F ont vocation à regrouper les établissements et services publics autonomes pour personnes âgées, qui devraient élaborer un projet d’accompagnement partagé garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée et la transformation des modes d’accompagnement au bénéfice des personnes âgées. Ce projet pourrait être un vecteur pour prendre en charge le sujet de l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes, dont la Cour des comptes a mis en lumière les lacunes dans un récent rapport. Il est d’ailleurs prévu que des établissements et services pour personnes en situation de handicap puissent rejoindre un GTSMS. Cet amendement vise donc à prévoir que le projet d’accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.