Amendement n° COM-159

L’article 1er bis C, qui prévoit la transmission par le président du conseil départemental à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de données relatives au nombre de projets pérennes financés par la conférence des financeurs, est incompatible avec l’article 1er bis A qui supprime ces conférences. Sur le fond, l’ajout proposé est contradictoire avec le mode de fonctionnement des conférences des financeurs, qui ne peuvent pas attribuer de financements pérennes. Du reste, la transmission annuelle de données concernant le nombre et le type d’actions financées, déjà prévue par la loi, permet le cas échéant de retracer la continuité du financement de ces actions ou, au contraire, de mettre en évidence le caractère ponctuel des financements octroyés. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.