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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 1er bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les politiques territoriales de soutien à l’autonomie doivent pouvoir être menées au plus près du terrain, au niveau des bassins de vie. A cette fin, le présent amendement vise à permettre au département et à l’agence régionale de santé (ARS) des « territoires de l’autonomie » à l’échelle infra-départementale afin d’installer à ce niveau la conférence territoriale de l’autonomie.
Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 149-8-1. – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité. « Une conférence territoriale de l’autonomie est alors créée pour chaque territoire de l’autonomie en lieu et place de la conférence territoriale de l’autonomie du département ou de la collectivité. « Dans ce cas, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics membres de la conférence territoriale de l’autonomie sont ceux du territoire délimité conformément au premier alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.