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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 1er bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Coordinations et suppression d’une mention obsolète dans le code de l’action sociale et des familles.
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : complété par une section 3 ainsi rédigée par le mot : ainsi modifié II. - Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : a) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ; b) L’article L. 149-2 est ainsi modifié : - Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Des services de l’État chargés de l’emploi ; » - A l’avant-dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149-10 » ; c) Il est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.