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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 1er bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à mettre en cohérence les compétences du département en matière de politique sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées avec la création par l’article 1er bis A du service public départemental de l’autonomie.
Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il » ; b) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.