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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'obligation de formation annuelle continue créée par le présent article constitue une avancée réelle, saluée par le secteur de la protection des majeurs. Cependant, cet amendement propose d'une part de l’étendre au personnel d'encadrement des associations de service mandataire, tant leur rôle peut y être important dans une perspective de prévention des maltraitances envers les personnes protégée, et de supprimer le caractère annuel de cette formation d'autre part, qui peut être trop lourde pour les mandataires individuels notamment.
Alinéa 8 1° Après le mot : majeurs insérer les mots : , ainsi que le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code, 2° Supprimer le mot : annuelle
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.