Amendement n° COM-142

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de la conférence nationale de l’autonomie créée par l’article 1er. Il tend également à supprimer les dispositions de l’article 1er relatives aux conférences des financeurs, qui sont incompatibles avec l’article 1er bis A. En conséquence, il rapatrie au sein du code de la sécurité sociale, avec les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la création en son sein du centre national de ressources probantes. Il est toutefois proposé de supprimer la mission de labellisation des aides techniques de ce centre, qui n’est pas dimensionné pour cette mission.