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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 1er bis G (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 1er bis G vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une mission nationale d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie : services départementaux, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons départementales de l’autonomie (MDA). Afin de respecter les principes de la décentralisation, cet amendement propose de limiter le rôle de la caisse à l’égard des départements à l’accompagnement, au conseil et à l'audit, et à réserver le rôle d’évaluation aux MDPH et aux MDA.
I. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : , d’audit et d’évaluation par les mots : et d’audit 2° Remplacer le mot : territorial par le mot : départemental II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même 2° de l’article L. 223-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.