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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 5
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La précision des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) proposée par l'article 5 est incomplète, et introduit une charte d'éthique qui n'a pas de portée réelle. Aussi le présent amendement propose de conserver la mention des objectifs assignés aux MJPM, en renvoyant aux principes et droits définis à l'article 415 du code civil pour les majeurs protégées : le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et la favorisation de son autonomie. Cet amendement supprime également la charte éthique prise par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà, et fait l'objet d'une bonne appropriation. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le mot : Ils 2° Remplacer les mots : en contribuant à accompagnement de la personne protégée par les mots : dans le respect des principes définis à l'article 415 du code civil 3° Après le mot : auquel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la personne protégée peut avoir droit
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.