Amendement n° COM-221

L’article 12 quinquies impose aux Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Si le respect des conditions posées par la qualité de société à mission doit être encouragé auprès des gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs, il ne semble pas opportun d’imposer de telles conditions à ces gestionnaires. En effet, le choix pour une société de faire état de sa qualité de société à mission est aujourd’hui facultatif. Il doit s’inscrire dans un projet d’entreprise cohérent avec son activité et se construire avec les acteurs de l’entreprise. Plusieurs grands groupes d’Ehpad privés lucratifs se sont d’ailleurs déjà inscrits librement dans cette démarche. Imposer aux gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions d’une société à mission semble donc contraire à l’esprit du dispositif des « sociétés à mission ». Une telle obligation apporterait une restriction à la liberté d’entreprendre pour les seules entreprises gestionnaires d’Ehpad, alors que les autres sociétés ont la liberté de faire état de la qualité de société à mission. Elle poserait en outre des exigences sur les gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs qui ne s’imposeraient pas aux gestionnaires publics ou privés non lucratifs. Il est donc proposé de supprimer cet article.