Amendement n° COM-220

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 12 quater prévoyant une information des autorités de tutelle dans les deux moins précédant un changement important dans le fonctionnement d’un ESMS ou dans ses modalités de contrôle, il est proposé qu’il s’applique aux changements qui interviendront trois mois après la promulgation de la loi. Cette application différée permettra ainsi aux gestionnaires d’ESMS d’informer les autorités compétentes dans les délais impartis.