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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des établissements et services contribuera à renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents et des personnes accompagnées. Alors que les modalités de publication de ces indicateurs doivent être fixées par décret, il n’est pas opportun d’énumérer dans la loi les types d’indicateurs tels que le nombre de douches ou la durée moyenne des repas, qui relèvent manifestement du domaine réglementaire. La définition des indicateurs devrait être précédée d’échanges et de concertations avec les professionnels du secteur et les représentants des usagers, afin que les indicateurs retenus soient pertinents et adaptés. Il est donc proposé de supprimer l’énumération des types d’indicateurs.
Alinéa 14, seconde phrase Supprimer les mots : sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale défini aux articles D. 311-3 à D. 311-20
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.