Amendement n° COM-215

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des établissements et services contribuera à renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents et des personnes accompagnées. Alors que les modalités de publication de ces indicateurs doivent être fixées par décret, il n’est pas opportun d’énumérer dans la loi les types d’indicateurs tels que le nombre de douches ou la durée moyenne des repas, qui relèvent manifestement du domaine réglementaire. La définition des indicateurs devrait être précédée d’échanges et de concertations avec les professionnels du secteur et les représentants des usagers, afin que les indicateurs retenus soient pertinents et adaptés. Il est donc proposé de supprimer l’énumération des types d’indicateurs.