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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 12 inscrit dans la loi la procédure d’accréditation par le Cofrac des organismes évaluant la qualité des ESMS et supprime en conséquence la disposition qui prévoit que ces organismes sont habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Dès lors, la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui précise les effets d’un retrait de l’habilitation délivrée par la HAS à un organisme évaluateur est sans objet. Il est donc proposé de la supprimer.
Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.