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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Elsa Schalck (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 5 bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales. Cet amendement clarifie le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend étendre la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) en faisant expressément référence à l'état de vulnérabilité des personnes majeures concernées.
I. - Alinéa 21 Après les mots : avec des majeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; » II. - Alinéa 24 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par les mots : des
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.