Amendement n° COM-102

Amendement de clarification élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales. Le terme « certificat d'honorabilité » ne recouvre aucune réalité puisqu'il s'agit seulement d'un document attestant à un instant donné de l'absence d'inscription au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). Par ailleurs, la mention de la possibilité qu'a la personne concernée d'obtenir elle-même un extrait intégral de ces fichiers par demande adressée au procureur de la République en application des articles 706-53-9 et 777-2 du code de procédure pénale, complique inutilement la compréhension de cette disposition.