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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Elsa Schalck (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 5 nonies (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L'article 5 nonies prévoit d’aligner sur le régime prévu pour les mesures de protection judiciaire le régime de responsabilité dans le cadre de l’habilitation familiale et du mandat de protection future, jusqu'à lors calqué sur celui des mandataires en application de l'article 1992 du code civil. Les dispositions sur la responsabilité des organes de la mesure de protection juridique seraient ainsi réunies en un seul article. Faute de réflexion d'ensemble sur la protection juridique des majeurs, cette mesure ne semble pas avoir sa place dans ce texte. Cet amendement en propose donc la suppression.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.