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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 12 quinquies (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Créer une obligation de qualité d'entreprise à mission dans la loi serait contraire à l’esprit de l’entreprise à mission créée par la loi PACTE. En effet, cela doit rester une démarche volontaire, participant à l’attractivité de l’entreprise, et non une obligation. Par ailleurs, de nombreux EHPAD restent gérés par des « indépendants » pour lesquels une telle démarche serait très chronophage et très lourde financièrement.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.