Amendement n° COM-77

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les bénéfices des EHPAD privés commerciaux sont déjà largement fléchés vers l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgés : depuis 20 ans, des dizaines de M€ ont été investis dans la création, la reconstruction et la rénovation de près de 2 000 EHPAD. Au total, 80 % des résultats ont été réinvestis, ce qui a notamment permis d’intégrer les standards de l’hotellerie et de mieux prendre en compte les besoins et les pathologies des résidents. Aujourd’hui, le secteur privé commercial réinjecte encore en moyenne 2/3 de ses résultats dans la modernisation, la rénovation, l’innovation technologique, le développement. Une telle PPL ne devrait pas remettre en cause la libre affectation du résultat d’une société commerciale par ses actionnaires. Tout comme l’article 12 quater, l’adoption définitive d’une telle mesure jettera un trouble sur la confiance placée dans le secteur privé par les investisseurs