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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 11 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 7 bis (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement a pour but de rétablir la souplesse nécessaire aux Départements pour décider des aides financières visant à soutenir les professionnels des SAAD dans leurs déplacements quotidiens. Cette aide ne peut se résumer qu’aux seules indemnités du barème kilométrique.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.