Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 11 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales. Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du texte à l’Assemblée nationale.
Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 à 8
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.