Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à adapter à Saint-Martin, d’une part, la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, et d’autre part, le statut juridique du service exerçant les missions d’une maison départementale des personnes handicapées. En premier lieu, le présent amendement a pour effet d’adapter la composition du Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CTCA) afin de la dimensionner à la taille de l’île et qu’un CTCA puisse être effectivement mis en place à Saint-Martin. En deuxième lieu, cet amendement propose de procéder à la création officielle d’une maison Territoriale des Personnes Handicapées (MTPH), structure mentionnée à l’article L. 581-6 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Pour rappel, à la suite de la création, en 2007, de la collectivité d’outre-mer (COM) à compétence départementale de Saint-Martin par détachement de la Guadeloupe, il n’a pas été créé de maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP), car ce statut a été considéré comme démesuré au regard de la taille du territoire de Saint-Martin. En effet, force est de constater qu’eu égard aux caractéristiques du Territoire et notamment la faiblesse de sa population (31 801 habitants en 2020 selon le recensement INSEE), l’instauration d’une MDPH sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP), encore aujourd’hui, n’apparaît pas adaptée. En conséquence, l’absence de ce statut n’a pas ouvert droit à la Collectivité de bénéficier de la contribution de la branche autonomie au titre du fonctionnement des MDPH prévu à l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. Actuellement, c’est la direction de l’Autonomie des personnes de la Délégation « Solidarités – Familles », service de la Collectivité d’une quinzaine d’agents, qui assure les missions d’une MTPH. Les instances requises (CDAPH) fonctionnent à l’attention des personnes en situation de handicap, et la Collectivité a recruté des compétences en interne pour assurer les missions d’une MTPH au sein de la direction de l’Autonomie susmentionnée. Il s’agit donc d’octroyer une base légale au fonctionnement du service de la Collectivité, afin que l’organisation actuelle puisse notamment être pleinement reconnue par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui pourra alors concourir au financement du fonctionnement du service la Collectivité assurant les missions de MDPH. En effet, le présent amendement, en ouvrant la possibilité de déroger au statut de GIP par une convention entre la collectivité et l’État, rendra la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin éligible au concours pour l’installation et le fonctionnement des MDPH mentionnée au c) du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale qu’elle ne perçoit pas aujourd’hui. La dotation dévolue à Saint-Martin, estimée à moins de 0,1 M. € par an, sera financée par le concours de la CNSA destiné au fonctionnement des MDPH et dont les modalités de la répartition entre départements sont fixées par les dispositions de l’article R. 178-3 du code de la Sécurité Sociale. Le présent amendement permettra, dès lors, de sécuriser juridiquement les relations avec la CNSA, et de créer officiellement, à Saint-Martin, une maison Territoriale des Personnes Handicapées, structure conciliant souplesse de fonctionnement, amélioration du partenariat avec les services de l’État et les organismes compétents et amélioration du service rendu aux personnes handicapées dans une logique de solidarité nationale