Amendement n° 6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 4 A renforce et actualise la répression des délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’ils seraient commis en ligne. Le présent amendement vise à étendre cet article à l’exercice illégal de la pharmacie et de la biologie médicale. En effet, ces délits sont également commis dans le cadre de dérives sectaires notamment en ligne. Par exemple lors de la vente de produits répondant à la définition légale du médicament par des non-pharmaciens ou la commercialisation de tests réalisés par des non-biologistes médicaux. Poursuivant un raisonnement analogue à celui exposé s’agissant de l’amendement de la rapporteure relatif à l’abus de faiblesse, le présent amendement répond à un double objet : - d’une part, instituer une nouvelle circonstance aggravante en cas de commission des infractions d’exercice illégal de la pharmacie et d’exercice illégal de la biologie médicale au moyen d’un support électronique ou numérique, qui doublerait les peines encourues pour chacune de ces infractions ; - d’autre part, introduire une peine complémentaire en cas de commission de ces mêmes infractions par ces moyens électroniques de « bannissement numérique » des personnes physiques s’en étant rendues coupables – reprenant la rédaction adoptée par le Sénat en la matière lors de l’examen du projet de loi dit « espace numérique ». Un tel amendement préserverait la caractérisation existante et éprouvée des délits d’exercice illégal de la pharmacie et d’exercice illégal de la biologie médicale tout en l’actualisant du fait du renforcement des effets négatifs induits, notamment sur la santé des personnes, par la commission sur l’espace numérique – donc à grande échelle – de telles infractions. Ainsi, davantage que d’instituer de nouveaux délits dont la solidité juridique comme l’utilité pratique restent à démontrer, il est proposé d’adapter l’arsenal pénal existant aux nouveaux moyens de communications."