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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-749
Article 5 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date d’adoption de la présente loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.
Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2023 par la date : 30 juin 2024
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.