Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date d’adoption de la présente loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.