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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 13 décembre 2023
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-033
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit que les commissions des finances des deux assemblées peuvent soumettre au Gouvernement des listes complémentaires de propositions de projets à soutenir au titre de la réserve parlementaire. Il permet ainsi de garantir la souplesse de gestion, nécessaire et appréciée des élus, qui distinguait l’ancienne réserve parlementaire des autres dispositifs de subventionnement.
I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : la liste par les mots : une liste II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent adresser au Gouvernement des listes complémentaires de projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’année en cours. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.