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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement prévoit que les commissions des finances des deux assemblées peuvent soumettre au Gouvernement des listes complémentaires de propositions de projets à soutenir au titre de la réserve parlementaire. Il permet ainsi de garantir la souplesse de gestion, nécessaire et appréciée des élus, qui distinguait l’ancienne réserve parlementaire des autres dispositifs de subventionnement.