Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 13 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-923
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisation du contrôle technique sur un véhicule à la convention conclue entre l’autorité organisatrice de la mobilité et les différentes parties prenantes au dispositif (garage solidaires, concessionnaires automobiles, centres VHU, etc.). S’il est opportun de veiller à ce que les véhicules concernés fassent l’objet d’un contrôle technique, il est nécessaire de laisser de la souplesse aux acteurs concernés dans la détermination de ses modalités.
I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : II. – Alinéa 3 Au début, ajouter les mots : Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, III. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.