Amendement n° 10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisation du contrôle technique sur un véhicule à la convention conclue entre l’autorité organisatrice de la mobilité et les différentes parties prenantes au dispositif (garage solidaires, concessionnaires automobiles, centres VHU, etc.). S’il est opportun de veiller à ce que les véhicules concernés fassent l’objet d’un contrôle technique, il est nécessaire de laisser de la souplesse aux acteurs concernés dans la détermination de ses modalités.