Amendement n° 11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cohérence, le présent amendement vise à également préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage mentionnés dans la demande de rapport prévue à l’article 1er bis sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543‑155‑7 du code de l’environnement.