Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le champ des véhicules éligibles au dispositif de location solidaire par les autorités organisatrices de mobilité créé par l’article 1er de la proposition de loi. En commission, le champ des véhicules éligibles avait été restreint, afin de limiter les nuisances environnementales du dispositif, aux véhicules essence Crit’air 3. Afin de renforcer l’efficacité du mécanisme, le présent amendement vise à élargir le bénéfice du dispositif à deux nouvelles catégories de véhicules, à savoir : - Les véhicules essence et diesel Crit’air 3 ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables ou en véhicule dont la source d’énergie contient du GPL ; - Les véhicules (toutes classes Crit’air confondues) ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit pour les transformer en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. L’objectif est d’élargir le périmètre du dispositif à des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit et qui, de ce fait, pourraient permettre à davantage de personnes en situation de précarité de bénéficier d’un mode de transport moins polluant.