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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 13 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-923
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage pouvant prendre part, sur la base du volontariat, à une convention prévue au II de l’article 1er sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543‑155‑7 du code de l’environnement. Doit notamment être annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Alinéa 5 Après le mot : usage insérer le mot : agréés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.