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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 12 décembre 2023
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-111
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les dérives sectaires peuvent parfois toucher des enfants ou des adolescents et conduire à des situations particulièrement dramatiques. Il peut arriver au regard du caractère diffus et occulte de ces emprises que des mineurs, alors même qu’ils ne sont plus sous emprise, ne parviennent pas à prendre conscience de la gravité de certains faits qu’ils ont subis. Cet amendement vise donc à permettre, pour les infractions en lien avec les dérives sectaires, un report de la prescription afin que son délai ne débute qu'à partir de la majorité de la victime.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.