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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 au Sénat. Dans le PLF pour 2024 à l’issue de l’examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -143,4 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -101,0 Md€, en amélioration de +42,4 Md€. Cette évolution résulte des mouvements suivants : - Le rejet de la mission « Cohésion des territoires » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +19 420 M€ ; - L’impact conjoint des deux amendements II-1 (mission « Engagements financiers de l’État ») et II-6 (compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ») conduisant, une fois prise en compte la minoration des recettes de ce compte spécial qui résulte de l’amendement II-1, à améliorer le solde budgétaire de +6 475 M€ ; - Le rejet de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4 657 M€ ; - Le rejet de la mission « Immigration, asile et intégration » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +2 156 M€ ; - Le rejet de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1 810 M€ ; - Le rejet de la mission « Plan de relance » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1 414 M€ ; - Sur la mission « Travail et emploi », les deux amendements II-9 et II-25 ayant trait respectivement aux crédits dédiés à l’aide aux employeurs d’apprentis et au plan d’investissement dans les compétences, conduisant à améliorer le solde budgétaire de +750 M€ ; - Sur la mission « Enseignement scolaire », l’amendement II-20 ayant trait aux crédits de formation initiale des agents conduisant à améliorer le solde budgétaire de +700 M€ ; - Sur la mission « Santé », l’amendement II-7 qui vise à réduire les crédits de l’aide médicale de l’État conduisant à améliorer le solde budgétaire de +410 M€ ; - Sur la mission « Crédits non répartis », les amendements II-2 et II-3 qui visent à minorer la provision relative aux rémunérations publiques et le montant provisionné pour les dépenses accidentelles et imprévisibles conduisant à améliorer le solde budgétaire de +321 M€ ; - Sur la mission « Aide publique au développement », l’amendement II-32 de minoration des crédits de la mission conduisant à améliorer le solde budgétaire de +200 M€ ; - Sur la mission « Économie », l’amendement II-19 ayant trait aux crédits dédiés au versement de la compensation carbone conduisant à améliorer le solde budgétaire de +165 M€ ; - Sur la mission « Gestion des finances publiques », l’amendement II-21 qui vise à minorer les crédits dédiés au financement par l’État de la masse salariale des opérateurs conduisant à améliorer le solde budgétaire de +150 M€ ; - Sur la mission « Transformation et fonction publiques », l’amendement II-4 de minoration des crédits de la mission conduisant à améliorer le solde budgétaire de +59 M€ ; - Le rejet du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4 025 M€ ; - L’impact en 2024 de l’amendement n° II-193 autorisant l’abandon de créances détenues sur des sociétés du groupe Ascometal, soit -15,4 M€ de recettes au total ; - L’impact d’amendements de Gouvernement et de levées de gages intervenues sur plusieurs missions conduisant par ailleurs à dégrader le solde au global de -299 M€. Le déficit budgétaire dans le tableau de financement de l’État, estimé à -143,4 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat, s’élève ainsi à -101,0 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 au Sénat. Du côté des ressources de financement, cette amélioration du solde budgétaire réduit à zéro la mobilisation supplémentaire de l’endettement de court terme prévue en PLF et augmente également les disponibilités du Trésor à la Banque de France, portant ce poste à -33,6 Md€. Les ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement sont annulées à la suite de la suppression du programme 369.
I. Budget général N° de ligne Évaluation pour 2024 2. Recettes non fiscales 4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières minorer de -369 604 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social minorer de -369 604 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 2. Recettes non fiscales minorer de -369 604 4 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières minorer de -369 604 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) minorer de -369 604 Total des recettes (I), nettes des prélèvements minorer de -369 604 III. Comptes d’affectation spéciale (en euros) (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Évaluation pour 2024 Participations financières de l'État minorer de -6 474 951 599 6 Versement du budget général minorer de -6 474 951 599 Total des recettes minorer de -6 474 951 599 IV. Comptes de concours financiers (en euros) (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Évaluation pour 2024 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés minorer de -15 000 000 Prêts pour le développement économique et social minorer de -15 000 000 6 Prêts pour le développement économique et social minorer de -15 000 000 Total des recettes minorer de -15 000 000 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** 353 276 353 276 0 406 916 378 513 28 403 Recettes non fiscales 22 439 18 102 4 336 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes 375 715 371 378 4 336 406 916 378 513 28 403 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 68 075 68 075 Montants nets pour le budget général 307 640 303 304 4 336 406 916 378 513 28 403 -99 276 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 7 399 5 205 2 194 7 399 5 205 2 194 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 315 039 308 509 6 530 414 315 383 718 30 597 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 407 2 407 0 2 263 1 974 289 +144 Publications officielles et information administrative 167 167 0 152 136 15 +16 Totaux pour les budgets annexes 2 574 2 574 0 2 415 2 110 304 +160 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 25 20 5 25 20 5 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 599 2 595 5 2 439 2 131 309 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 71 006 67 619 3 387 73 477 69 796 3 681 -2 471 Comptes de concours financiers 145 242 0 145 242 144 620 0 144 620 +621 Comptes de commerce (solde) -173 Comptes d'opérations monétaires (solde) +110 Solde pour les comptes spéciaux -1 912 Solde général -101 028 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,9 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 4,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 101,0 Autres besoins de trésorerie -7,7 Total 251,9 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme 0,0 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat -33,6 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 251,9 VI. - A la fin de l'alinéa 15, substituer au nombre : "1 985 468" le nombre : "1 985 297"
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.