Amendement n° COM-3

Dans un esprit de compromis et afin d’expliciter les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF), la rapporteure suggère d’accepter de faire figurer à l’article 373-2-6 du code civil la possibilité d’interdire à un parent la diffusion de contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre. Elle a souhaité toutefois en revoir la rédaction car le rôle des parents n’est pas tant d’exercer le droit à l’image de leur enfant que de le protéger.