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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement tire les conséquences des suppressions des articles 1er, 2 et 4 du projet de loi, auxquels étaient rattachées des coordinations outre-mer à l’article 7. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.