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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 11 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-111
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de lever toute incertitude quant à l’atteinte au droit à un procès équitable que peut constituer la détention par le ministère public ou la juridiction d’une information écrite non communiquée à l’ensemble des parties, le présent amendement vise à préciser que toute information transmise par écrit à l’autorité judiciaire par un service de l’État dans le cadre de cette nouvelle procédure doit être soumise au contradictoire. Un tel amendement ambitionne de sécuriser cette procédure au caractère écrit inédit en matière pénale.
Alinéa 2 Compléter cet article une phrase ainsi rédigée : Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.