Amendement n° COM-13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Répondant à une demande ancienne formulée par plusieurs rapports parlementaires, notamment Jacques Mézard et Georges Fenech, cet amendement tend à consacrer dans la loi la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), acteur incontournable et indispensable à la lutte contre les dérives sectaires. Il permet d’ancrer dans la loi l’existence de cette mission, dont l’utilité n’est plus à démontrer, a pourtant pâti au cours des dernières années d’un défaut d’intérêt des pouvoirs publics au point de risquer de disparaitre en 2020. Toute évolution dans la lutte contre les dérives sectaires devant avoir pour préalable le renforcement des moyens, en particulier juridiques, de la MIVILUDES : le présent amendement poursuit ainsi un triple objet. À titre principal, il adosse la MIVILUDES à un texte législatif, dissipant ainsi les craintes récurrentes d’une dissolution de la mission. Ainsi, son « rôle d’interface avec le public » affirmé par l’étude d’impact du projet de loi se voit pleinement reconnu. Il trouve, en ce sens, une nouvelle traduction à l’article 6 du projet de loi qui lui confie, parmi d’autres services du ministère de l’intérieur, un rôle d’amicus curiae. À titre plus subsidiaire, il garantit une meilleure protection de la MIVILUDES, en la personne de son président, contre les procédures judiciaires abusives en matière de délits de presse sur le fondement du rapport annuel qu’il signe. Sur le modèle des dispositions prévues pour le Défenseur des droits, il est donc prévu d’interdire les poursuites à raison des opinions émises par le président de la mission dans le rapport annuel de la mission. Enfin, il convient de protéger toute victime ou tiers ayant signalé, informé ou communiqué à la mission des informations sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Cela n’aura bien sûr pas pour effet d’exonérer les auteurs d’éventuelles dénonciations calomnieuses de leur responsabilité.