Amendement n° II-1452

Cet amendement vise à diminuer de 171 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2024, dont : - une diminution de -196 ETPT du plafond d’emplois du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour faire suite au transfert vers des régions et le département de la Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) proposé par l'amendement gouvernemental n° I‑2295 ; - une augmentation de +5 ETPT du plafond d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles pour permettre le déploiement du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant, par le biais notamment d’un élargissement de l’accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ; - une augmentation de +20 ETPT du plafond d’emplois du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour compenser le transfert de 20 ETPT vers la Société du Grand Paris (SGP) proposé par l’amendement gouvernemental N° II-4688.