Amendement n° II-1451

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État de +34 ETPT pour 2024. En premier lieu, il tire les conséquences de l’adoption de deux amendements parlementaires en crédits à l’Assemblée nationale (II-2440 et identiques, II-1874), prévoyant incidemment des effectifs au sein de deux établissements (CNPF et OFPRA). L’amendement propose ainsi une hausse de +16 ETPT sur le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au bénéfice du Centre national de la propriété forestière (CNPF), compte-tenu des nouvelles missions confiées à l’établissement par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d'incendie. Il augmente également de +8 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rattaché au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour permettre de réduire ses délais d’établissement d’actes d’état civil. En second lieu, il augmente de +10 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), rattaché au programme « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de permettre la mise en œuvre de l'aide au retour volontaire.