Amendement n° COM-53

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à tirer les conséquences juridiques du rétablissement de l’article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime au 1er janvier 2026 tel que proposé par un amendement du rapporteur, en modifiant l’ordonnance n°2021-1370 au 6° de son article 3 qui confiait initialement, avec effet au 21 avril 2024, à l’EdE, dans un article L. 212-3, la mission de collecte des données relatives aux opérateurs. La référence aux chambres d’agriculture est substituée à celle de l’EdE puisque ce dernier n’en constitue qu’un service. À l’article 11 de cette même ordonnance, relatif à la date d’entrée en vigueur de la disposition précitée ainsi que de la nouvelle rédaction de l’article L. 653-12 relatif à l’EdE, il substitue la date du 1er janvier 2026 à celle du 21 avril 2024. Ce délai permet ainsi aux dernières chambres d’agricultures dont l’EdE ne constitue pas encore un service, de mener à bien un dialogue local sur les modalités de cette intégration. Il est par ailleurs en cohérence avec la date proposée au sein des autres amendements du rapporteur, notamment celui visant à rétablir un article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime.