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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 34
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement tire la conséquence juridique de l’intégration de l’Établissement de l'élevage (EdE) en tant que service au sein des chambres d’agriculture, conformément à l’article L. 613-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’EdE, et modifie l’article L. 513-1 relatif aux missions de Chambres d’agriculture France (CDAF) et plus particulièrement la mission de CDAF de collecte des données relatives aux opérateurs, par le remplacement de la référence à l’EdE par une référence aux chambres d’agriculture. Il remplace également la notion d’ « exploitation » par la notion d’ « opérateur », plus conforme au droit européen tel que découlant de la législation sur la santé animale.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exploitations » est remplacé par le mot : « opérateurs » et les mots : « collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « s’appuyant sur les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.