Amendement n° COM-52

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tire la conséquence juridique de l’intégration de l’Établissement de l'élevage (EdE) en tant que service au sein des chambres d’agriculture, conformément à l’article L. 613-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’EdE, et modifie l’article L. 513-1 relatif aux missions de Chambres d’agriculture France (CDAF) et plus particulièrement la mission de CDAF de collecte des données relatives aux opérateurs, par le remplacement de la référence à l’EdE par une référence aux chambres d’agriculture. Il remplace également la notion d’ « exploitation » par la notion d’ « opérateur », plus conforme au droit européen tel que découlant de la législation sur la santé animale.