Amendement n° COM-49

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance du Gouvernement. D’une part, le délai de la demande d’habilitation est réduit de neuf à six mois : les observations de la Commission européenne ont en effet été transmises au Gouvernement depuis plusieurs mois et le projet d’ordonnance est en cours d’élaboration, le Gouvernement ayant par ailleurs dans un premier temps envisagé de modifier la loi du 9 juin 2023 par voie législative « ordinaire ». D’autre part, le périmètre de la demande d’habilitation est précisé : les observations de la Commission européenne, l’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi sont en effet suffisamment explicites quant aux articles de la loi du 9 juin 2023 susceptibles d’être modifiés et ceux devant être abrogés, préférablement avant la date de leur entrée en vigueur. Ainsi : - les articles 1er, 4, 5 et 9 n’étant pas été préalablement notifiés à la Commission européenne sont susceptibles d’être modifiés ; - les articles 10, 11, 12 et 15, introduits par l’Assemblée nationale ou par le Gouvernement, devraient être abrogés, préférablement avant la date de leur entrée en vigueur ; - en conséquence, l’article 18 de coordination devrait également être abrogé.