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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l’article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024. Le I de l’article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable.
Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le II et le III du présent article entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.