Amendement n° COM-36

I. Alinéa 19 Remplacer les mots : à l’article 695-9-31-1, un service ou une unité mentionné à l’article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent par les mots : au premier alinéa de l’article 695-9-31 ou par un service ou une unité mentionné au dernier alinéa du même article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service spécialement désigné II. Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A l’article 695-9-45, les mots : « services et unités mentionnés à », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ; III. Alinéa 22 Remplacer les mots : mentionné à l’article 695-9-31-1 ou par le service ou l’unité mentionnée à l’article 695-9-31 Par les mots : ou par le service ou l’unité mentionné respectivement aux premier et dernier alinéas de l'article 695-9-31 III. Alinéa 24 Remplacer les mots : mentionné à l’article 695-9-31-1 ou par les services ou unités mentionnés à l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services compétents Par les mots : ou par les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services spécialement désignés